En vigueur au 1er janvier 2026 · DRIVIFY — SASU
Note : ce modèle de CGV est fourni prêt à l'emploi et couvre les activités de DRIVIFY. Il est recommandé de le faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive, et de compléter les mentions variables (SIRET, numéro de TVA, médiateur de la consommation).
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société DRIVIFY, SASU dont le siège social est situé 15 rue de la Chapelle, 57300 Hagondange (ci-après « DRIVIFY » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande, signature de mandat ou acceptation de devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expresse de DRIVIFY. DRIVIFY se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
DRIVIFY propose trois catégories de prestations :
La prestation de courtage fait l'objet d'un mandat écrit précisant le cahier des charges (type de véhicule, budget maximal, caractéristiques), la durée de la mission et le montant des honoraires. DRIVIFY agit en qualité d'intermédiaire ; sauf mention contraire expresse, DRIVIFY n'est pas partie au contrat de vente du véhicule conclu entre le Client et le vendeur.
DRIVIFY est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre toutes les diligences pour trouver un véhicule conforme au cahier des charges, sans garantir la disponibilité d'un bien précis. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser toute offre présentée.
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un bon de commande détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de signature du devis / mandat par le Client (y compris par voie électronique) et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu.
Les prix sont indiqués en euros. Les honoraires de courtage sont exprimés soit sous forme de forfait, soit sous forme de pourcentage du prix du véhicule, et sont communiqués au Client avant la signature du mandat. Le prix du véhicule, des pièces et des prestations de réparation est précisé au devis. Toute mention relative à la TVA sera ajoutée dès communication du numéro de TVA intracommunautaire de DRIVIFY.
Les sommes dues (acompte, solde, honoraires, pièces, réparation) sont réglées par prélèvement SEPA, via le partenaire bancaire de DRIVIFY (SWAN). À cet effet, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA comportant une Référence Unique de Mandat (RUM) et autorisant DRIVIFY à prélever sur le compte indiqué.
DRIVIFY ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du mandat ; leur traitement est assuré dans des conditions sécurisées par l'établissement de paiement partenaire.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est informé que, s'il demande expressément l'exécution de la prestation de courtage avant la fin du délai de rétractation, il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni en cas de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, à la fourniture de biens confectionnés ou nettement personnalisés (ex. pièce commandée spécifiquement sur référence) ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client (art. L.221-28 du Code de la consommation). Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à contact@drivify.fr.
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des véhicules, des pièces et des ateliers partenaires. DRIVIFY informe le Client de tout retard significatif. La livraison du véhicule s'accompagne des documents afférents (facture, certificat de cession le cas échéant, contrôle technique en cours de validité pour les véhicules d'occasion de plus de 4 ans, documents d'immatriculation).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (identité, coordonnées, cahier des charges, coordonnées bancaires valides) et à régler les sommes dues aux échéances convenues. Le Client garantit être titulaire du compte bancaire objet du mandat SEPA et autorisé à l'utiliser.
Les biens vendus bénéficient, pour les Clients consommateurs, de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Pour les véhicules d'occasion, l'état du bien est décrit dans le devis / bon de commande ; les garanties légales s'appliquent dans les conditions prévues par la loi. Les pièces bénéficient en outre de la garantie du fabricant lorsqu'elle existe.
La responsabilité de DRIVIFY au titre du courtage est limitée à son obligation de moyens. DRIVIFY ne saurait être tenue responsable des vices propres au véhicule relevant du vendeur, ni des dommages indirects. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de DRIVIFY est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les demandes s'exercent à contact@drivify.fr.
Toute réclamation peut être adressée à contact@drivify.fr ou par courrier au siège social. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur retenu par DRIVIFY seront précisées ici dès désignation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
La responsabilité de DRIVIFY ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophe, grève, rupture d'approvisionnement, défaillance d'un partenaire indépendant de la volonté de DRIVIFY).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège social de DRIVIFY, sauf disposition d'ordre public contraire.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026. DRIVIFY — SASU au capital de 1 €, siège social 15 rue de la Chapelle, 57300 Hagondange. SIRET en cours d'attribution.
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